Les informations obligatoires que doivent les sites e-commerce

Quelles sont les informations obligatoires que doivent les sites e-commerce ?

En France, un site qu’il propose des ventes en ligne ou non doit obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et - non pas une simple boîte postale), montant du capital social.
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
- pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM).
- en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire.
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.
- nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
- nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums.
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance.
- numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé). 
- informer les internautes de la finalité des cookies.
- obtenir leur consentement.
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.